23 résultat(s)
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2.Résumé : Le membre civil Esteban a été accusé de cinq infractions présumées au Code de déontologie de la GRC. Les infractions mettaient en cause des dizaines de milliers de dollars en achats qui n’auraient pas...
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3.Résumé : L’avis d’audience disciplinaire contenait une allégation de conduite déshonorante en contravention de l’article 7.1 du Code de déontologie de la GRC. Cette affaire concerne des messages textes envoyés...
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5.Résumé : L’Avis d’audience disciplinaire comprend six allégations. Deux allégations portent sur le fait que le gendarme Ternan n’aurait pas fourni de compte rendu en temps opportun, de manière exacte et détail...
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7.Résumé : L’appelant faisait face à deux allégations en vertu de l’article 4.6 (mauvaise utilisation des systèmes de gestion de l’information/technologie de l’information de la Gendarmerie royale du Canada [GRC...
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9.Résumé : L’avis d’audience disciplinaire contient au total dix allégations de contravention au Code de déontologie de la GRC.
Les allégations 1 à 4, 6 et 7 sont formulées en vertu de l’article 7.1 du Code de d...
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10.Résumé : L’avis d’audience disciplinaire contient au total cinq allégations de contravention au Code de déontologie de la GRC. Les allégations 1 et 2 concernent les interactions du gendarme MacGillivray avec u...
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11.Résumé : L’avis d’audience disciplinaire initial, daté du 15 avril 2020, contenait une seule allégation de conduite déshonorante, en contravention de l’article 7.1 du code de déontologie. L’allégation découle ...
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12.Résumé : En juillet 2018, Mme L, l’épouse d’un membre de la Gendarmerie royale du Canada (la GRC), le serg. L, a déposé une plainte concernant l’intimée. Mme L n’est pas une employée de la GRC. Le serg. L […] ...
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13.Résumé : Les deux avis d’audience disciplinaire contiennent un total de six allégations de contravention à l’article 7.1 du code de déontologie de la Gendarmerie royale du Canada (la GRC). Les allégations port...
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14.Résumé : En décembre 2017, la gendarme M a divulgué à son superviseur qu’elle avait été victime d’incidents de harcèlement et d’agression sexuelle de la part de l’intimé de septembre 2011 à février 2012.
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16.Résumé : Le gendarme Sakkit est visé par huit allégations de violence conjugale en contravention du code de déontologie de la GRC. Les parties ont réglé l’affaire avant qu’une date d’audience disciplinaire soi...
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17.Résumé : Le gendarme Sandhu a reçu signification d’un avis d’audience disciplinaire contenant trois allégations formulées au titre de l’article 7.1 du Code de déontologie de la Gendarmerie royale du Canada (GR...
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18.Résumé : L’avis d’audience disciplinaire, daté du 1er mai 2020, contenait trois allégations de conduite déshonorante, en violation de l’article 7.1 du Code de déontologie. La première allégation porte sur un i...
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19.Résumé : Le gendarme Fulcher a reçu un Avis d’audience disciplinaire contenant une allégation d’infraction à l’article 7.1 du Code de déontologie de la GRC pour s’être conduit de façon déshonorante en s’exhiba...
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20.Résumé : L’avis d’audience disciplinaire original, daté du 3 février 2020, contenait une allégation d’infraction à l’article 7.1 du Code de déontologie de la GRC. Le gendarme Norlund se serait procuré, aurait ...
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21.Résumé : L’avis d’audience disciplinaire initial, daté du 1er juin 2020, contenait deux allégations de conduite déshonorante en violation de l’article 7.1 du Code de déontologie de la GRC. La première allégati...
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22.Résumé : L’avis d’audience disciplinaire initial, daté du 23 juillet 2019, contenait six allégations de violation de l’article 7.1 du Code de déontologie de la GRC. Les cinq premières allégations étaient relié...
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23.Résumé : L’appelante, la commandante de la Division E, à titre d’autorité disciplinaire, interjette appel de la décision du comité de déontologie (le comité). L’intimé, un membre de la GRC, devait répondre de ...