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26.Résumé : Répondant à un appel de service, le membre visé s’est présenté chez une dame âgée qui voulait profiter d’un programme provincial d’amnistie relative aux armes à feu pour se débarrasser d’une arme à fe...
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27.Résumé : Le Comité de déontologie a conclu que le membre visé a commis trois contraventions au Code de déontologie en omettant de réaliser une enquête appropriée sur des renseignements fournis par les Services...
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28.Résumé : L’avis d’audience disciplinaire original, du 23 décembre 2019, contenait deux allégations de conduite déshonorante découlant des interactions du gendarme McCarty avec Mme X et M. Y. Une modification à...
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29.Résumé : Le gendarme Kohl aurait fait des déclarations fausses, trompeuses ou inexactes à un supérieur alors qu’il était membre visé par une enquête relative au code de déontologie. Il faisait l’objet de deux ...
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30.Résumé : L’appelant faisait l’objet de deux allégations de contravention à l’article 8.1 du code de déontologie de la GRC pour avoir fourni une déclaration écrite fausse et trompeuse à un supérieur ou à une pe...
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31.Résumé : À l’issue d’une audience contestée, le comité de déontologie a conclu que le membre visé avait commis six contraventions au code de déontologie de la Gendarmerie royale du Canada, lesquelles mettaient...
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32.
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33.Résumé : L’avis d’audience disciplinaire contenait une allégation de conduite déshonorante en contravention de l’article 7.1 du Code de déontologie de la GRC. Cette affaire concerne des messages textes envoyés...
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34.Résumé : L’appelant a fait l’objet d’une allégation de conduite susceptible de jeter le discrédit sur la GRC au titre de l’article 7.1 du code de déontologie de la GRC. L’appelant, l’entraîneur-chef bénévole p...
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35.Résumé : Le membre visé a admis avoir une conduite déshonorante en vertu de l’article 7.1 du Code de déontologie de la Gendarmerie royale du Canada. Le Comité de déontologie a conclu que l’allégation 3 est éta...
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36.Résumé : L’avis d’audience disciplinaire original de la présente affaire contient une seule allégation d’inconduite. Lors de la première journée de l’audience disciplinaire, avant que le contre- interrogatoire...
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37.Résumé : Pendant une formation de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) offerte dans une base militaire, une activité de promotion du travail d’équipe a été organisée en soirée dans un établissement autorisé à...
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38.
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39.Résumé : L’avis d’audience disciplinaire initial contenait trois allégations contre le gendarme Dharmvir Prihar. Les trois allégations relevaient de l’article 7.1 du Code de déontologie (conduite déshonorante)...
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40.Résumé : Le membre visé a admis avoir une conduite déshonorante en vertu de l’article 7.1 du Code de déontologie de la Gendarmerie royale du Canada. Le Comité de déontologie a conclu que les allégations 4 et 5...
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41.
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42.Résumé : L’Avis d’audience disciplinaire, daté du 22 décembre 2022, contenait trois allégations de contravention au Code de déontologie de la GRC, chacune en vertu d’un article différent : 7.1, 4.1 et 8.1.
Le ...
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43.Résumé : L’avis d’audience disciplinaire contient deux allégations de contravention au Code de déontologie de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). L’allégation 1 concerne la suppression par le gendarme Bourq...
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44.Résumé : L’Avis d’audience disciplinaire comprend six allégations. Deux allégations portent sur le fait que le gendarme Ternan n’aurait pas fourni de compte rendu en temps opportun, de manière exacte et détail...
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45.Résumé : L’avis d’audience disciplinaire contient au total dix allégations de contravention au Code de déontologie de la GRC.
Les allégations 1 à 4, 6 et 7 sont formulées en vertu de l’article 7.1 du Code de d...
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46.Résumé : Le gendarme Girard faisait face à cinq allégations de contravention au Code de déontologie de la GRC : trois aux termes de l’article 4.2, pour avoir manqué de diligence dans l’exercice de ses fonction...
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47.Résumé : L’avis d’audience disciplinaire contient sept allégations de contravention à l’article 7.1 du Code de déontologie contre le gendarme Jason Kitzul. Ces allégations portent sur un incident de conduite d...
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48.Résumé : Le membre visé faisait face à quatre allégations formulées à la suite de sa tentative de restituer les droits de conducteur à un particulier dont l’échantillon d’haleine avait successivement révélé un...
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50.Résumé : Un avis d’audience disciplinaire en vertu de la partie IVde la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. (1985), ch. R-10, a été produit le 23 janvier 2018 par le commandant et l’autorité discip...